Surendettement : comment s’en sortir ?

Le surendettement est probablement l’une des situations les plus délicates que l’on peut rencontrer dans notre société actuelle. Il s’agit de la situation dans laquelle une personne physique (c’est-à-dire n’étant pas une société) est dans l’incapacité de régler ses dettes. Le surendettement arrive donc à condition que la personne se trouve déjà dans une situation de dettes.

Le surendettement est donc une situation extrême dans le sens qu’une décision radicale doit être prise.

 

La procédure à suivre pour le dossier de surendettement

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes, qui comprennent vos charges courantes (loyer, énergie, eau), autres factures, et vos mensualités de crédits, … vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (et c’est la commission de surendettement du département de votre domicile qui prend en charge le dossier).

Comment se procurer un dossier de surendettement ?

Le mieux pour se procurer le dossier est de vous adresser à la commission de surendettement des particuliers, c’est-à-dire des agences de la Banque de France. La démarche est gratuite.

Ce dossier permet de déterminer si vous êtes réellement en situation de surendettement et si vous êtes éligible à la procédure. Il doit donc être rempli avec toutes les informations et justificatifs demandés, avant d’être déposé, afin que la commission puisse l’examiner.

Que se passe-t-il après le dépôt auprès de la Banque de France ?

Dès le dépôt, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (le FICP). Votre situation personnelle est étudiée par la Banque de France. L’étude de votre dossier peut prendre plusieurs mois. Durant cette période, vous ne pouvez plus souscrire de crédits car votre dossier de surendettement est consulté par les banques et autres établissements de crédit.

 

Les décisions prises par la commission

Si votre dossier est accepté, vous continuerez à payer le loyer et autres charges courantes, et la commission peut suspendre le paiement des autres dettes engagées.

De plus, la commission va rechercher la solution la mieux adaptée auprès des créanciers selon votre situation financière. Si votre situation financière vous le permet, et donc si votre surendettement n’est pas trop prononcé, la commission proposera par exemple une révision au niveau des mensualités dans le cadre d’un crédit immobilier ou crédit auto. Les différents termes devront donc être respectés lors du nouveau plan de remboursement signé.

Dans le cas où vous n’êtes pas propriétaire d’un bien, une mesure de remboursement est établie : gel temporaire des remboursements (report), ou un effacement total ou partiel.

Et si la commission estime que vos difficultés sont trop importantes et que votre situation ne permettra pas de rembourser vos dettes, alors elle engage une procédure de rétablissement personnel. C’est un effacement total de vos dettes (sauf pensions alimentaires, amendes et dommages et intérêts suite à des condamnations pénales). Si vous possédez un patrimoine, celui-ci peut être vendu tout ou partie.

 

L’importance de se faire aider et représenter

La procédure peut paraître fastidieuse car elle demande beaucoup d’informations en plus de concerner un sujet sensible. Il est aussi difficile de se rendre réellement compte de la gravité de la situation et il est donc généralement conseillé de se faire accompagner pour les démarches.

Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit du crédit et surendettement qui présente un triple avantage :

  • Une négociation auprès des créanciers pour établir un nouvel échéancier (solution amiable avant toute saisine de la Commission)
  • Une aide à la constitution du dossier.
  • Une meilleure représentation devant le tribunal d’instance en cas de refus des mesures proposées.

 

Un travailleur social peut aussi vous aider dans la constitution du dossier jusqu’à la mise en place du plan de remboursement auprès des créanciers. Dans certains cas et selon votre situation bancaire, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune peut également vous aider.

Une procédure de surendettement n’est pas anodine et il faut vraiment faire en sorte de bien se faire accompagner et représenter.

Ne prenez en aucun cas un autre crédit à taux zéro pour rembourser vos dettes ou un rachat de crédit, vous ne feriez qu’aggraver votre situation.

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que faire lors d'un surendettement

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