Le contrôle technique de l’immeuble : une obligation qui incombe au vendeur ou au locataire

Préalablement à la mise en location ou mise en vente d’un bien immobilier destiné à l’habitation, son propriétaire est tenu par la loi de procéder à une vérification technique. Les résultats obtenus à la suite de cette procédure seront ensuite enregistrés dans un dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et celui-ci est transmis aux futurs occupants.

Pourquoi est-il indispensable de réaliser cette opération ?

Pour les propriétaires habitant à Paris, mais aussi dans toutes les villes de France, la réalisation de ce diagnostic immobilier est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

La nécessité d’informer les futurs acquéreurs des risques et de l’état du bâtiment explique cette charge. Le Dossier de Diagnostic Technique établi après les vérifications permettra ensuite aux acheteurs et locataires de connaitre la durée de validité de chaque contrôle. Dans le cas où les acquéreurs n’auraient pas eu accès au DDT, l’annulation du contrat peut être prononcée.

Quelle est l’étendue de la vérification ?

Comme il s’agit d’un contrôle technique, l’opération fait état de la situation de l’immeuble, non seulement au niveau sécuritaire, mais aussi sanitaire. Un professionnel indépendant se chargera d’inspecter les lieux et de consigner tous les éléments de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé des occupants.

Font également partie de la mission du diagnostiqueur la détection des éventuels matériaux dangereux comme le plomb et l’amiante, d’une part, et la recherche de la présence de termites, d’autre part. La vérification s’étend aussi aux performances énergétiques et à la situation des risques technologiques et naturels pour les biens se trouvant dans une zone à risque : c’est le contrôle ERNT.

Sur quels critères devez-vous choisir votre diagnostiqueur ?  

Pour réaliser le contrôle technique de l’immeuble, le propriétaire doit s’adresser à un professionnel agréé. Si tel n’est pas le cas, le DDT de l’immeuble ne recevra jamais l’aval de l’administration. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de contacter un expert certifié et confirmé.

Le tarif de la prestation est également un élément fondamental. Demandez auprès de plusieurs diagnostiqueurs un devis et comparez les tarifs qu’ils proposent. Le coût de l’opération varie selon l’âge et l’étendue des vérifications. En cas de doutes, n’hésitez pas à faire appel à un diagnostiqueur expérimenté.

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