Utiliser une adresse personnelle ou une adresse professionnelle pour la domiciliation

L’utilisation d’une adresse personnelle pour créer une entreprise est une chose à laquelle beaucoup d’entrepreneurs pensent. C’est compréhensible, car la plupart d’entre eux créent leur entreprise à domicile. Après tout, en évitant le loyer et les frais immobiliers et en éliminant les trajets domicile-travail, une entreprise peut réaliser des bénéfices plus rapidement au fur et à mesure qu’elle se développe. 

Mais si l’utilisation d’une adresse personnelle lors de la création d’une entreprise ou d’une SARL vous pose des problèmes en tant que propriétaire d’entreprise ?  Examinons cette question pour vous donner une idée de ce à quoi vous devez penser lorsque vous pesez le pour et le contre de l’utilisation de votre adresse personnelle comme adresse professionnelle. 

Les propriétaires uniques et les entreprises de services professionnels n’ont souvent pas de site d’activité distinct. Et lorsqu’ils décident de créer une société à responsabilité limitée ou une SARL, ils considèrent que l’utilisation d’une adresse personnelle pour créer une entreprise est une solution simple. Certains propriétaires d’entreprise n’auront aucun problème à le faire, mais d’autres découvriront que cela les exposera à des problèmes juridiques et à d’autres inconvénients. La solution peut être de se domicilier dans un centre d’affaires. Rendez-vous sur cette page pour en savoir plus.

Voici quelques éléments à prendre en considération pour l’utilisation d’une adresse personnelle pour la constitution d’une entreprise :

Vie privée et sécurité

L’utilisation d’une adresse personnelle comme adresse professionnelle peut créer des problèmes de confidentialité et de sécurité pour les propriétaires d’entreprises.

Lorsqu’une entreprise est enregistrée en tant que SARL ou société, elle est tenue de désigner un agent enregistré. Un agent enregistré est une partie autorisée (dans l’État d’enregistrement de l’entreprise) qui recevra les avis de procédure et la correspondance gouvernementale au nom de l’entreprise.

Si une entreprise désigne un propriétaire comme son agent agréé, l’adresse du domicile de cette personne devient accessible au public dans les registres de l’État. Dans la plupart des États, l’historique de l’agent agréé d’une SARL ou d’une société fait également partie du dossier public. Il est donc intéressant pour les entrepreneurs d’envisager de nommer un agent enregistré tiers dès le départ s’ils veulent éviter de divulguer leur adresse personnelle à tous. La désignation d’un tiers comme agent agréé peut également éviter que la famille du propriétaire d’une entreprise ne soit embarrassée, si jamais l’entreprise est poursuivie en justice. Si l’adresse du domicile est celle de l’agent agréé, la citation à comparaître sera signifiée au domicile de l’entrepreneur. Et personne n’aime donner aux voisins une raison de spéculer et de bavarder !

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L’utilisation d’une adresse personnelle peut également entraîner des problèmes de protection de la vie privée lorsqu’elle est utilisée sur le site web d’une entreprise et dans d’autres documents marketing. L’adresse étant disponible en ligne, elle est accessible à tous, partout. Elle peut entraîner des courriers indésirables et des visites inattendues à domicile (par exemple de la part de vendeurs, de clients mécontents ou de personnes mal intentionnées).

Adresse de domiciliation et professionnalisme

Les sociétés enregistrées sous la forme d’une SARL ou d’une société par actions doivent veiller à ce que les finances et les activités personnelles du propriétaire soient séparées de celles de l’entreprise. Ce voile corporatif protège le propriétaire de l’entreprise contre les responsabilités juridiques et financières de celle-ci.

Le fait que les factures personnelles et professionnelles et le courrier arrivent à la même adresse ne constitue pas en soi un amalgame. Mais les propriétaires d’entreprises doivent s’assurer qu’ils paient leurs factures personnelles avec des fonds personnels et leurs dépenses professionnelles avec des fonds professionnels.

Lorsque l’on utilise une adresse personnelle pour constituer une entreprise, le fait de ne pas maintenir cette séparation pourrait entraîner une décision de justice indiquant que le voile de l’entreprise a été percé. Cela signifie que le propriétaire de l’entreprise peut constater que des biens personnels (maison, voiture, épargne bancaire, comptes de retraite, etc.) pourraient être utilisés pour régler des litiges ou des dettes de l’entreprise. L’un des principaux avantages de la constitution d’une SARL ou d’une société par actions étant la protection contre la responsabilité limitée pour les propriétaires d’entreprises, il est essentiel de maintenir la séparation entre les finances, les contrats, les activités et les actifs de l’entreprise et ceux des particuliers afin qu’il soit clair que l’entreprise existe indépendamment de son ou ses propriétaires.

Conditions de bail 

Les personnes qui louent un appartement ou une maison et celles qui sont propriétaires d’un appartement en copropriété doivent suivre les règles fixées par leurs propriétaires et les associations de propriétaires. C’est pourquoi il est important pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise à domicile de vérifier les termes de leur bail ou de leur contrat de location. Dans les deux cas, des restrictions ont été incluses dans les contrats pour éviter les bruits indésirables, l’augmentation de la circulation, les problèmes de stationnement et d’autres perturbations qui pourraient gêner les voisins ou la communauté environnante.

Dans certains cas, les propriétaires et les associations de propriétaires peuvent être disposés à contourner les règles et à autoriser une entreprise à domicile si le propriétaire de l’entreprise peut démontrer que cela ne créera pas de problèmes pour le propriétaire ou les gestionnaires de la propriété. Par exemple, si un prestataire de services professionnels ne travaille qu’avec des clients sur place ou à distance, le propriétaire de l’entreprise pourrait obtenir le feu vert puisque le public et les autres résidents ne seraient pas dérangés.

Professionnalisme

Certains clients peuvent avoir l’impression qu’un entrepreneur qui utilise son adresse personnelle pour créer une entreprise est moins professionnel ou moins sérieux qu’un entrepreneur qui a une adresse professionnelle unique. Il faut espérer que la plupart des gens ne portent pas ce genre de jugement. Toutefois, dans certains cas, cela peut faire la différence entre le fait de choisir de faire affaire avec une entreprise plutôt qu’une autre.

 

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