Quelles sont les sanctions applicables aux mauvais payeurs ?

Il n’y a rien de plus désagréable que de tomber sur un client mauvais payeur. Non seulement cela engendrera une perte de temps considérable à tout professionnel, mais cela lui fera de même perdre beaucoup d’argent. Il est de ce fait essentiel de se prémunir de tout défaut de paiement. Malgré cette prise de précaution, si le souci en question vient à se présenter, le mauvais payeur encourt tout de même certaines sanctions.

 

Aperçu sur le profil d’un mauvais payeur

 

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de savoir comment reconnaître un mauvais payeur. Quelques critères sont donc à voir de près. Ainsi, les mauvais payeurs  refusent avant tout de payer un acompte. Or, il est fortement recommandé pour tout professionnel de demander un acompte avant d’entamer telle ou telle mission donnée par un client. Ceci est notamment conseillé si la mission représente un coût important. Il en est de même si elle nécessite de nombreux jours et heures de travail. Le fait de refuser de signer un contrat est le deuxième signe d’un mauvais payeur. Il ne faut surtout pas commencer une prestation sans l’avoir officialisée en faisant signer un contrat ou un bon de commande. Tout client demandant d’établir une facture au nom d’une autre entreprise se révèle également louche. Une vérification est tout de même à faire, car cela n’est pas toujours forcément suspect. Les mauvais payeurs ont d’ailleurs tendance à parler des difficultés financières de leur société. Ils repoussent enfin à maintes reprises l’échéance.

 

Quelles sont alors les sanctions auxquelles tout mauvais payeur encourt ?

 

Après signature d’un contrat, si un client donné ne respecte pas les délais de paiement indiqués dessus, il est possible que le professionnel travaillant pour lui soit indemnisé par le biais des pénalités de retard qui y sont mentionnées. Il est à noter que ce taux d’intérêt peut être contractuel ou légal. Pour ce dernier cas, le taux est appliqué par la Banque Centrale européenne et auquel sont ajoutés 10 points de pourcentage. Il est de même à préciser que ces pénalités courent de plein droit dès la date d’échéance de la facture. En outre, une clause pénale peut de même être ajoutée à ces pénalités de retard. L’objectif de celle-ci est de déterminer au préalable le montant des intérêts et des dommages versés au créancier s’il y a un éventuel défaut de paiement. Dans ce cas, le professionnel en question aura l’occasion d’être indemnisé vu que ces stipulations contractuelles seront reconnues par le juge. Et pour mieux le protéger, le législateur, via la loi Sapin II du 9 décembre 2016, a renforcé les sanctions infligées à tout mauvais payeur. Désormais, les personnes physiques sont passibles d’une amende de 75 000 euros, contre 2 millions d’euros pour les personnes morales.

 

Quelle est alors la solution face aux mauvais payeurs ?

 

Malgré ces sanctions et ces indemnisations, il est tout de même désagréable de faire face aux mauvais payeurs. La meilleure solution d’éviter de tomber sur eux est donc d’établir avec la plus grande précaution une liste noire. Pour ce faire, il y a quelques critères à prendre en compte. On peut en citer, entre autres, le fait que la liste mentionne l’état civil des personnes enregistrées, contient des données concises, est régulièrement mise à jour, etc.

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