L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Construire une habitation ou un immeuble est une œuvre qui se révèle avantageuse sur plusieurs plans pour le constructeur. Elle évite à ce dernier de continuer à subir les inconvénients qui découlent de l’inflation que connaissent les prix d’acquisition des biens immobiliers ces dernières années. Toutefois, lorsqu’au cours de cette construction des sinistres surviennent, le constructeur peut se retrouver face à des dommages colossaux à supporter. Pour éviter cet état de choses et protéger le citoyen, le législateur a mis sur pied l’assurance dommages ouvrage. Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ? S’impose-t-elle à tout constructeur ? Découvrez les réponses de ces différentes interrogations dans cet article.

Assurance dommages ouvrage : qu’est-ce que c’est ?

Une assurance dommages ouvrage est une assurance que tout maître d’ouvrage est invité à souscrire auprès d’un assureur. Lorsque les travaux de construction à lancer sont susceptibles d’engendrer les dommages couverts par la garantie décennale, le constructeur (maître d’ouvrage) est tenu de souscrire à cette assurance. Celle-ci servira alors à rembourser les travaux de réparation relevant de cette garantie en cas de survenance de sinistre.

Assurance dommages ouvrage : une souscription obligatoire ?

La réponse à cette interrogation est apportée par deux textes de loi fondamentaux. Dans un premier temps, il s’agit de la loi n° 78-12 dite loi Spinetta du 4 janvier 1978 portant sur la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Selon cette loi, tout propriétaire, quel que soit son profil, particulier ou professionnel, marchand de biens, promoteur, syndicat de copropriété, entreprise ou association qui fait construire un immeuble, un local professionnel, une maison ou tous travaux de bâtiment acquiert le statut de maître d’ouvrage.

Et à ce titre, il doit souscrire à une assurance dommages ouvrage obligatoire avant la date d’ouverture du chantier. Par la suite, cette obligation a été renforcée par l’article L242-1 du code des assurances qui dispose que : « Toute personne physique qui fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages ».

Comme vous pouvez déjà le comprendre, la souscription à une assurance dommages ouvrages est obligatoire et s’impose à tout maître d’ouvrage.

Le législateur prend la peine de préciser que cette souscription doit intervenir avant le lancement des travaux. Il s’agit donc là d’un point sensible qu’il ne faut pas perdre de vue.

Quelle est la durée de validité de l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage porte exclusivement sur l’immeuble construit. C’est uniquement le bâtiment construit à la suite de la souscription à l’assurance qui sera couverte par celle-ci. S’agissant de la durée de validité, il faut savoir qu’elle est de 10 ans. En d’autres termes, l’assurance dommages ouvrage pourra bénéficier à tous les éventuels acquéreurs successifs de l’immeuble sur toute la période de validité.

Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect de la loi ?

La réponse à cette interrogation se révèle relative. La loi a rendue obligatoire la souscription à une assurance dommages ouvrage avant le lancement de tous travaux de construction de bâtiment. Pour cette raison, tout propriétaire qui ne se conformera pas à cette obligation mise à sa charge subira les rigueurs de la loi.

En effet, selon l’article L243-3 du code des assurances, le défaut de souscription d’une assurance dommages ouvrage obligatoire par le maître d’ouvrage est puni d’une amende de 35 000 euros. À cette peine pécuniaire s’ajoute une peine de prison de 6 mois. En fonction des circonstances, le juge peut être amené à prononcer une seule peine parmi les deux. Consultez cet article du site spécialisé Eve Assurances pour en savoir plus sur ces sanctions.

Cependant, le défaut de souscription n’entraîne aucune sanction pour le particulier si celui-ci fait construire une maison pour lui-même.