Femme de chef d’entreprise du bâtiment : quel statut choisir

Nombreuses sont les femmes de chefs d’entreprise du bâtiment qui participent aux activités de la société familiale. C’est un travail bénévole dans la plupart des cas. Sans statut dans l’entreprise, sans être affiliée à l’assurance maladie et à une caisse de retraite, la conjointe ne peut prétendre à des protections en cas d’accident ou à des prestations de retraite. Depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants exerçant une activité dans l’entreprise doivent choisir un statut. Vous voulez en savoir plus sur les statuts de conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur ? Voyez ci-après.

Conjointe associée : unepartenairedu chef d’entreprise du bâtiment

L’un des statuts que peut choisir la femme d’un chef d’entreprise du bâtiment est celui de conjoint associé. Pour cela, deux conditions sont requises.

• L’entreprise est une société de type SARL, SNC, SAS ou encore SELARL. Une entreprise individuelle comme une EURL, EIRL ou SASU n’est pas éligible.
• La femme, la concubine ou la partenaire pacsée d’un chef d’entreprise du bâtiment détient des parts sociales dans l’entreprise en contrepartie d’un apport. Celui-ci peut prendre 3 formes : numéraire (somme d’argent) ; en nature (matériel, brevet, etc.) ; en industrie (savoir-faire, travail fourni, etc.)

Laconjointe associée est déclarée dans les statuts de la société. Elle peut recevoir des dividendes si la société est bénéficiaire.

Le régime social de la conjointe associée est variable. Elle dépend du régime général de la Sécurité sociale lorsque son époux ne cotise pas à la Sécurité sociale des Indépendants ou lorsqu’elle est salariée de l’entreprise. Elle est affilée à la sécurité sociale des indépendants si le chef d’entreprise du bâtiment l’est lui-même.

Conjointe salariée : une collaboratrice à part entière de l’entreprise familiale

Quel que soit le type de société, le statut de conjoint salarié est accordé à la femme du chef d’entreprise du bâtiment lorsque les conditions suivantes sont remplies.

• Elle est mariée, pacsée ou reconnue comme concubine du chef d’entreprise.
• Elle travaille à temps plein ou à temps partiel dans l’entreprise de son époux.
• Elle est rémunérée selon sa catégorie professionnelle pour le travail accompli.

La conjointe salariée détient un contrat de travail en bonne et due forme comme tout autre salarié de l’entreprise. Elle cotise au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, elle bénéficie des indemnités journalières en cas de grossesse, de maladie ou encore d’accident du travail, et cotise à un régime de retraite de base et complémentaire. La conjointe salariée est également protégée en cas de licenciement.

Conjointe collaboratrice : une mandataire du dirigeant d’entreprise

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la femme ou la partenaire pacsée du chef d’entreprise puisse prétendre au statut de conjoint collaborateur.

• Elle exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale.
• Aucune rémunération ne lui est versée.
• Ce n’est pas une associée de la société.

La situation de l’entrepreneur compte également. Il est responsable d’une entreprise individuelle ou une SELARL, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL.

Le statut de conjoint collaborateur octroie à la femme du chef d’entreprise du bâtiment le mandat de son époux. Au-delà de la reconnaissance du travail accompli dans l’entreprise, le statut de conjointe collaboratrice propose de nombreux avantages tels que l’accès à la formation professionnelle et desprestations d’assurance maladie et de maternité.La femme du chef d’entreprisedoit également cotiser à une caisse d’assurance retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès.

Pour faire bénéficier sa conjointe du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise se doit d’effectuer des démarches par l’intermédiaire d’une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

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