Statut SAS : Ce que vous devez savoir au préalable

Le statut de SAS est très prisé auprès des entrepreneurs. Sa structure et les réglementations qui intègrent son système de formation font partie de ses atouts. Il est donc essentiel de voir de plus près son fonctionnement pour comprendre l’avantage de le choisir lors de la mise en place d’une entreprise.

La seule obligation imposée par la loi au sein d’une SAS concerna la nomination du président qui va gouverner l’entreprise.

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Qu’est-ce qu’une SAS ?

Le statut SAS Qiiro est destiné aux entreprises commerciales. Il nécessite la mise en commun des apports dans le cas où il est créé par plusieurs personnes. Toutefois, il est également possible de mettre en place une SAS en étant le seul dirigeant et décisionnaire. Dans le cadre d’une cogestion, chaque actionnaire est limitée par leur action propre. Son dirigeant a l’obligation de gérer toutes les responsabilités qu’il a vis-à-vis de ses tiers.

Ce statut SAS est réputé en raison de la flexibilité de son système de gestion et sa grande liberté d’organisation. Entre autres, il est modulable en fonction des besoins réels de l’entreprise. Le choix de ce statut est donc plus pratique pour une croissance beaucoup plus sereine sur le long terme.

Pour sa création, ce statut prévoit un nombre minimal d’associés. Par exemple, il faut être au moins au nombre de 2 pour créer une entreprise avec un statut juridique comme la SAS. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales, aucune restriction n’existe à ce niveau. Néanmoins, il est également possible de se lancer seul dans cette aventure. Pour cela, il faut se référer au statut SASU qui est la forme unipersonnelle de la SAS. Aucun nombre maximal d’associés n’est régi par la loi.

Ses caractéristiques

Pour créer une entreprise sous cette forme juridique, il n’y a aucun capital social minimum qui soit exigé par la loi. Même un capital symbolique de 1 euro suffit. Toujours dans la constitution de ce capital, il est possible de faire des apports de toutes sortes. La présence d’un commissaire aux apports il estimera la valeur des biens apportés.

Pour les apports en numéraire, ils forment 50 % des apports numéraires qui doivent être libérés. Pour les apports en industrie, ils sont inhérents à l’acte et ne peuvent être cédés. Ce type d’apport est directement rattaché à l’actionnaire porteur de l’apport.

Chaque entreprise sous cette forme juridique se doit d’avoir un siège social. C’est une démarche nécessaire pour que l’entreprise puisse avoir une adresse administrative. Tous les courriers de l’entreprise iront directement vers cette adresse. L’entreprise en a également besoin pour son adresse fiscale. La plupart du temps, le siège social d’une SAS n’est autre que l’adresse personnelle du dirigeant ou de la personne ayant un pouvoir de décision au sein de la société.

La durée de vie d’une SAS doit obligatoirement figurer au moment de la constitution de l’entreprise. Au minimum, cela dure 99 ans au maximum. C’est une durée de vie que le dirigeant ou les associés peuvent proroger avant que ce délai de validité ne soit dépassé.

 

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