Les différentes procédures de recouvrement des créances

Les entreprises ou les particuliers peuvent parfois faire face à des créances impayées. Pour obtenir le recouvrement de cette somme, l’individu peut solliciter l’assistance d’un avocat. Ce juriste se charge de défendre l’intérêt de son client auprès du tribunal. Le paiement d’une dette s’effectue toujours selon les règles de voies d’exécution établies par le législateur. Le Code des Procédures Civiles d’Exécution énumère les différentes démarches à respecter pour que l’entrepreneur puisse contraindre le débiteur à payer l’obligation due.

Les démarches pour un recouvrement à l’amiable des créances

Avant toute procédure judiciaire, il est de principe de commencer par un recouvrement amiable auprès du débiteur. Dans cette démarche, le créancier peut contacter une société de recouvrement à la place d’un avocat. Ce prestataire a pour mission de récupérer la somme due par l’envoi d’une lettre de relance. Il peut aussi pousser l’obligé à régler l’obligation par un simple appel téléphonique. Si ces deux techniques n’ont pas porté leurs fruits, l’intervention d’un huissier ou d’un juriste est suggérée. Ces professionnels se chargent d’élaborer la lettre de mise en demeure à l’encontre du débiteur. Ce document se distingue, car il s’agit d’un dernier avertissement. Si la dette n’est pas payée à la fin de l’échéance fixée dans cette lettre, la procédure contentieuse est engagée. Il revient au tribunal d’exiger la créance auprès de l’obligé.

Dans ce genre de situation, le créancier doit embaucher un avocat en droit international si le débiteur se trouve dans un territoire étranger ou si le contrat d’obligation comporte un élément d’extranéité. Le juriste connaît les normes juridiques à appliquer dans le litige. Il définit le tribunal territorialement en fonction de la nationalité des deux parties et des clauses dans la convention.

Les procédures de recouvrement judiciaire des créances

Cette démarche requiert la présence d’un avocat. Ce juriste détermine le tribunal compétent en fonction de la qualité de son client et du défendeur. Il peut s’agir du tribunal du commerce ou du tribunal de première instance. Si l’individu ou le commerçant obtient gain de cause auprès du juge, l’exécution forcée du paiement d’une créance est engagée.

L’autorité judiciaire peut émettre une injonction de payer à l’encontre du débiteur. Mais, ce dernier peut s’opposer à la décision du magistrat par voie de recours.

Le code de procédure civile propose également au créancier le référé-provision. Si l’obligataire gagne son procès, la dette devient exigible. L’huissier de justice transmet une assignation à comparaître au débiteur.

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Voies d’exécution

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