Informations utiles concernant les avocats spécialisés en droit de la santé

avocat droit santeLe domaine de la santé connaît des restructurations importantes, impliquant les droits des patients, une meilleure indemnisation des malades victimes d’erreurs médicales et une amélioration du respect de la confidentialité des établissements de santé.

Les avocats en droit de la santé et leurs domaines d’interventions

Les améliorations apportées au sein des services médicaux incitent spécialement les patients à revendiquer leurs droits et les centres de santé à s’interroger sur leurs responsabilités. Pour plus de clarté, les avocats spécialisés en droit médical mettent leurs compétences juridiques au service des centres de santé et des malades.

Les avocats spécialistes du droit médical interviennent particulièrement dans les domaines suivants :

  • Contentieux de la responsabilité médicale

Ce type de contentieux concerne généralement :

– Les infections nosocomiales. L’article L.1142-1 du Code de la Santé publique alinéa 2 dit que « les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

– Les infractions volontaires des professionnels médicaux dont la pratique de la médecine illégale, l’euthanasie sans le consentement du malade et de ses proches, ou la violation du respect de confidentialité

– Les infractions involontaires telles qu’une intervention entraînant des handicaps, des malformations, ou le décès d’un patient, la négligence et l’imprudence. Ces mentions peuvent se rapporter à un homicide involontaire selon l’article 221-6 du Code pénal ou à la mise en danger du patient selon l’article 221-3 du Code pénal.

– L’obligation de soigner les patients conformément aux données de la science et de la médecine

– Les erreurs médicales suscitant une indemnisation dont la nécessité première d’engager un avocat spécialisé en droit de la santé

     Contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé

Il s’agit des contentieux ayant trait :

–   A la signature de contrats de collaboration entre les professionnels de santé et leur rupture. Le contrat d’association peut concerner la répartition des horaires et des charges, des primes en cas d’heures supplémentaires, les discordes entre collègues, etc.

–  A la signature de contrats d’exercice entre une clinique et un médecin, comme l’organisation des plannings ou la redevance, et leur dissociation. Dans ce cas, les raisons de la rupture peuvent être le non-respect des avis, l’expiration du contrat ou les indemnités contractuelles.

L’avocat spécialiste du droit de la santé a pour mission de vous conseiller face aux problématiques rencontrées au sein des établissements médicaux et de vous orienter vers les solutions préalables.

 

 

 

 

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