Destruction de voiture : que dit la loi ?

À un moment donné, tout propriétaire d’une voiture doit remettre cette dernière à une entreprise destruction tout simplement parce qu’elle est devenue une épave ou n’est plus en état de fonctionner. Cette étape est obligatoire et ceux qui ne la respectent pas s’exposent au paiement d’amende. Mais que dit la loi à ce sujet ?

Récépissé de destruction obligatoire

Jusqu’à la fin du mois de mai 2006, les propriétaires qui voulait retirer son véhicule de la circulation pour le mettre à la casse suite d’un dégât matériel considérable avaient pour obligation de remettre la carte grise en préfecture. En échange, ils reçoivent un récépissé de destruction. Ce récépissé a la valeur d’un permis de destruction, un document réclamé par les professionnels de la démolition. En l’absence de ce document, la destruction est qualifiée d’illicite et des sanctions peuvent s’en suivre.  Par ailleurs, le véhicule à détruire devait être remis uniquement à un broyeur, à un démolisseur ou à un professionnel agréé.

Qu’est-il de la destruction de voiture aujourd’hui ?

La législation en vigueur aujourd’hui en matière de destruction de voiture est celle relative au décret n°2003-727 du 1er août 2003. Ainsi, tous ceux qui souhaitent procéder à la destruction de leur voiture doivent se conformer à cette loi. Cette dernière dit que tout propriétaire de voiture hors d’usage se doit de confier son véhicule à une entreprise agrémentée par la préfecture pour la destruction. L’entreprise en question peut être un spécialiste de la démolition ou un broyeur.

Selon toujours cette loi, seules les entreprises agréées sont autorisées à recevoir les véhicules hors d’usage.  Elles se substituent à la préfecture et délivre un récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction – certificat de destruction d’un véhicule Cerfa n°12514*01. Ce document est produit à la préfecture étant donné que c’est cette dernière qui procède à l’annulation de l’immatriculation du véhicule. Le certificat atteste que le véhicule a été détruit conformément à la loi.

La destruction de voiture est un service gratuit ou non ?

La destruction d’un véhicule hors d’usage est en général gratuite. Toutefois, cette gratuité s’applique uniquement si la voiture présente encore tous ses composants essentiels notamment le moteur, les roues, le pot catalytique, etc. Le cas échéant, le propriétaire doit payer un supplément. Dans le cas où la voiture ne roule plus, certains professionnels réclament des frais de remorquage. Mais on trouve également d’autres professionnels qui proposent un remorquage gratuit.

Attachment

destructin voiture

Leave a Comment