Ce qu’il faut savoir sur la Loi Girardin

Le système de défiscalisation de Girardin cible spécifiquement les territoires d’outre-mer et vise à atténuer les pénuries de logements dans les secteurs d’outre-mer et à promouvoir la construction et les activités économiques. Jusqu’en 2012, deux lois coexistaient : la loi Girardin libre sans plafond de loyer et la loi Girardin intermédiaire.

Pourquoi un investissement en Loi Girardin ?

Grâce à l’exonération fiscale du système Girardin, les investisseurs peuvent participer au développement économique des territoires d’outre-mer tout en réduisant les impôts. Nombreux avantages de cette loi d’exonération de la taxe foncière peuvent être cités, à savoir :

  • Profiter des réductions d’impôts (de 22% à 50% du montant de l’investissement)

  • Bénéficier du plafond fiscal de niche de 18 000 euros dans les Départements et régions d’Outre-Mer ou DOM, supérieur aux 10 000 euros dans les métropoles françaises

  • En plus du revenu de base, vous bénéficiez également d’une rente locative

  • Mettre en place un capital immobilier dans un environnement touristique en vue de s’installer après la retraite

Principe et fonctionnement de la Loi Girardin

Ce système de défiscalisation, à l’instar de Pinel Outre-Mer, implique des maisons neuves ou en « futur achèvement », et il est possible d’investir dans des locations dans les départements et régions d’outre-mer. La loi de finances 2015 a confirmé que les investissements réalisés en Girardin ne sont pas soumis au plafond d’échappatoire fiscale. En outre, la réduction d’impôt accordée ne doit pas dépasser le plafond de 30 600 euros ou 11% du revenu imposable du ménage (facultatif). La « Loi de Développement Economique des Territoires d’Outre-Mer » (« Loi Lodeom ») promulguée le 27 mai 2009 a progressivement aboli le dispositif Girardin en fonction de la date du permis de construire.

Selon la Loi Girardin, il existe actuellement deux types de mécaniques de location : libre (classique) et intermédiaire. La réduction de l’assiette fiscale dépend du prix de revient ou du prix d’achat de la maison et du système choisi.

  • La location libre ou classique peut réduire significativement 30% du prix d’achat du bien acheté, qui peut être déduit et amorti en 5 ans (soit 6% / an). La condition est de louer la propriété pendant 5 ans, mais il n’y a pas de condition de ressource pour le locataire. Cela implique des procédures pour obtenir un PC avant le 27 mai 2009. En effet, le taux de défiscalisation des permis de construire obtenus en 2011 a été porté à 22% et le dispositif n’est plus applicable aux PC obtenus après 2012.

  • L’investissement dans les industries « intermédiaires » vous assurera de bénéficier des meilleurs taux de réduction des émissions. Vous devrez louer un logement pour au moins 6 ans et bénéficier d’une déduction fiscale maximale de 2448 euros, TTC par mètre carré. Selon la date d’obtention du permis de construire, le taux de franchise de ces équipements varie de 38% à 26%.

Les conditions nécessaires à respecter

Pour pouvoir défiscaliser en Girardin en 2021, certaines conditions prévues par la loi doivent être respectées :

  • Acheter ou construire de nouvelles locations ou des maisons dans un futur état d’achèvement dans les départements d’outre-mer

  • Détenir les permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2012, avec un taux de réduction de plus de 26%

  • S’engager à louer pour au moins six ans, et louer dans les six mois à compter de la date d’achat ou d’achèvement des travaux

  • S’assurer que Girardin restreint les ressources des locataires

  • Respectez le plafond du loyer : le plafond de mètres carrés est de 14,08 €

Pour bénéficier du Programme Intermédiaire Girardin, le plafond de loyer maximum et le plafond de ressources maximum du locataire doivent être respectés par le bailleur.

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